Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 03/03/2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Marie-Laure Clain, Entrepreneur Individuel en micro-entreprise,
(ci-après « le Prestataire ») pour Naissance Non Violente

et toute personne physique majeure agissant à titre personnel en qualité de consommateur
(ci-après « le Client »).

Les
CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, qu’elles
soient réalisées en présentiel ou à distance (programmes en ligne,
accompagnements collectifs, ateliers, masterclass).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Les
présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être
modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la
date de passation de la commande.

Article 2 – Identification du Prestataire

Nom : Marie-Laure Clain
Forme juridique : Entrepreneur Individuel – micro-entreprise
SIRET : 883 271 124 00017
Code APE : 9609Z
Siège social : 630 route du Bas Précy – 71110 Anzy-le-Duc – France
TVA : Franchise en base de TVA (TVA non applicable – art. 293 B du CGI)
Email : naissancenonviolente@gmail.com
Site internet : naissancenonviolente.com et naissancenonviolente.fr
Directeur de publication : Marie-Laure Clain
Hébergement du site internet : OVH, société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing – 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

Les prestations sont régies par le droit français, y compris en cas de vente à l’étranger.

Article 3 – Nature des services proposés

Le Prestataire propose :

Accompagnements en présentiel à domicile
Ebooks, guides et fichiers téléchargeables
Programmes en ligne en autonomie (Oxygène, La Bulle, Objectif Naissance, Masterclass…)
Accompagnement individuel en visio
Accompagnement collectif en visio (Le Cercle des Power’Mamas, Cercle Mamans-bébés, Cercles de mamans…)
Ateliers et masterclass

Important – Nature non médicale des prestations

Le Prestataire exerce une activité d’accompagnement à la naissance non médicale.

Il est expressément précisé que :

Le Prestataire n’est ni médecin, ni sage-femme, ni professionnel de santé.
Aucune prestation ne constitue un acte médical, un diagnostic ou un suivi thérapeutique.
Les accompagnements proposés ne
remplacent en aucun cas le suivi médical obligatoire ni les séances de
préparation à la naissance dispensées par des professionnels de santé.
Toute question relative à la santé doit être adressée au médecin ou à la sage-femme du Client.

Les prestations proposées sont
complémentaires au suivi médical et aux préparations à la naissances
dispensées par des professionnels de santé et prises en charge par la
sécurité sociale.

Aucune garantie ne peut être donnée quant au déroulement de la grossesse ou de l’accouchement.

Article 4 – Responsabilité du Client et suivi médical

Le Client demeure seul responsable de ses décisions relatives à sa grossesse, à son accouchement et à son post-partum.

Il appartient exclusivement au Client de :

maintenir un suivi médical régulier auprès d’un médecin ou d’une sage-femme,
solliciter l’avis d’un professionnel de santé pour toute question d’ordre médical,
prendre les décisions relatives à sa santé et à celle de son enfant.

Le Client reconnaît que les
prestations proposées par le Prestataire ne constituent ni une
préparation à la naissance au sens réglementaire du terme, ni un acte
médical, ni un accompagnement thérapeutique.

Les services proposés s’inscrivent
dans une démarche d’accompagnement complémentaire, axée sur le soutien
émotionnel, la transmission d’informations générales et le développement
de la confiance personnelle.

En conséquence, le Prestataire ne
saurait être tenu responsable des décisions médicales prises par le
Client ni des conséquences qui en découleraient.

Article 5 – Informations, supports visuels et absence de garantie de résultat

Les photographies, images,
représentations graphiques, vidéos, témoignages et descriptions figurant
sur le site internet, les pages de vente ou tout support de
communication du Prestataire sont présentés à titre illustratif et non
contractuel.

Ils ne constituent pas une garantie quant au déroulement précis des prestations ni quant aux résultats pouvant être obtenus.

Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire accompagne le Client
dans sa préparation émotionnelle, mentale et organisationnelle à la
naissance, mais ne peut en aucun cas garantir le déroulement de la
grossesse, de l’accouchement ou du post-partum.

Le Client reconnaît que
l’accouchement est un événement physiologique et médical soumis à de
nombreux facteurs indépendants de la volonté du Prestataire.

En conséquence, aucune réclamation
ni demande de remboursement ne pourra être fondée sur le fait que
l’expérience vécue ne correspondrait pas aux attentes personnelles du
Client ou aux projections initiales.

Article 6 – Processus de commande

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable).

Le paiement peut s’effectuer :

En une fois
En plusieurs échéances selon l’offre

En cas de paiement échelonné :

Toute échéance impayée reste due.
L’accès aux contenus peut être suspendu en cas de non-régularisation.
Le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement intégral des sommes restantes.

Article 7 – Droit de rétractation

Programmes en ligne

Conformément à l’article L221-28 du
Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de
rétractation dès lors que l’exécution du service commence immédiatement
après paiement.

L’accès immédiat aux contenus numériques entraîne renonciation expresse au droit de rétractation.

Cercle des Power’Mamas

Une garantie de 15 jours peut s’appliquer si elle est expressément mentionnée sur la page de vente.

Article 8 – Exécution des prestations

Accès aux programmes en ligne

L’accès est accordé pour une durée de 9 mois sauf mention contraire.

Groupes collectifs

L’accès au groupe privé est limité à la durée de l’accompagnement.

Le Prestataire se réserve le droit d’exclure tout membre en cas :

de comportement irrespectueux
de propos diffamatoires
de non-respect du cadre du groupe
de situation nuisant gravement au bien-être collectif

Un remboursement partiel ou un arrangement pourra être proposé selon le temps restant.

Article 9 – Annulation et présentiel

En cas d’annulation d’un rendez-vous présentiel :

Aucun frais si annulation avant déplacement.
Si déplacement déjà effectué : 50 % du montant reste dû.

Des frais de déplacement peuvent s’appliquer hors zone définie.

Article 10 – Cas particuliers (grossesse, hospitalisation)

En cas d’accouchement prématuré, l’accompagnement peut être prolongé en post-natal.

En cas d’hospitalisation, l’accompagnement peut se poursuivre en visio.

Aucun remboursement ne sera dû pour ces motifs, sauf décision du prestataire.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus sont protégés.

Il est strictement interdit :

de partager les accès
de reproduire les contenus
de diffuser ou revendre les supports
d’utiliser les contenus à des fins professionnelles

Toute violation pourra donner lieu à poursuites.

Article 12 – Témoignages et droit à l’image

Le Client autorise le Prestataire à utiliser :

ses témoignages
des captures d’écran issues du groupe

à des fins promotionnelles.

Seul le prénom sera utilisé sauf désaccord contraire écrit.

Article 13 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

des décisions personnelles du Client
des choix médicaux
du déroulement de la grossesse ou de l’accouchement
des dommages indirects

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra
être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée
ou empêchée par un événement constitutif de force majeure au sens de
l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas
de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe
naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève nationale, panne
généralisée des réseaux de télécommunication, indisponibilité des
plateformes techniques utilisées (Systeme.io, Stripe, PayPal), maladie
grave, accident ou hospitalisation du Prestataire.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de celui-ci.

Le Prestataire s’engage, dans la
mesure du possible, à proposer une solution alternative telle qu’un
report de séance, une reprogrammation ou une prolongation d’accès au
programme.

Si l’empêchement se prolonge
au-delà de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le
contrat sans indemnité complémentaire.

Article 15 – Données personnelles

Le Prestataire collecte et
traite les données personnelles du Client dans le respect de la
législation en vigueur, notamment le RGPD et la loi Informatique et
Libertés.

Les données sont traitées par les prestataires suivants :

Plateforme de gestion et CRM : Systeme.io
Paiements en ligne : Stripe et PayPal
Hébergement du site internet : OVH, société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Le Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation
du traitement pour des motifs légitimes. Il peut exercer ces droits en
contactant le Prestataire à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 2.

Le Prestataire met en œuvre toutes
les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la
sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client.

Une politique de confidentialité séparée est disponible.

Article 16 – Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

À défaut, le Client peut saisir le médiateur indiqué à l’article 2.

Le droit applicable est le droit français.

Article 17 – Dispositions finales

Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.

Complète tes infos